Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Marano di Napoli (Naples).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

1940 Mercogliano (Av)   7248/13 14/12/2010 Carmela FIORILLO 09/11/1959 Naples   7343/13 21/01/2011 Bruno COSTANTINO 01/01/1956 Naples   7345/13 21/01/2011 Renato DE BERNARDO 02/07/1959 Marano

Nous, Olivier DE BLAY DE GAIX, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Jeremy MATANO, greffier.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Majano (Udine).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

---- Rendue publiquement le vingt et un mai deux mille quinze par Mme Odile CLEMENT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mr Jérémy MATANO

Elle fait valoir que Monsieur [H] [E] [M] est de mauvaise foi en ce qu’il a contracté un crédit de 38 500 € affecté à l’achat d’un véhicule PORSCHE MACAN mais que lors du dépôt de son dossier de surendettement

N..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Abderrazzak MADANI ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Abderrazzak MADANI ARRET :CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

MAGAN et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Limoge et de la Haute Vienne, - les conclusions de M.

. ; qu'un certain nombre de produits ont été achetés au magasin Ecomarché de Magnac Laval les 29 et 30 avril 2000 par M.

vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

N° RG 26/01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Toys Investissements de la société Manor Automotive Group France

MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, INFRACTION A LA LEGISLATION