Jean-Philippe A... né le [...] à Ebolowa (Cameroun), de nationalité française, aux autorités judiciaires d'Allemagne pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à

qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat

défense commune de leurs intérêts et de disposer d'un modèle de mandat fourni aux adhérents qui en font la demande n'est pas répréhensible et qu'il n'est pas prouvé que la collecte de mandats aux fins

d'amener contre Germain X... le 15 janvier 1998, que ce mandat avait été notifié à Germain X... le 15 janvier 1998 à 15 heures 45, à l'issue d'une mesure de garde à vue, que Germain X... avait reconnu

de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution d'un mandat

Hassan, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme "MAGNETTE et compagnie", - les conclusions de M.

fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 13 octobre 2023 ; qu'il s'ensuit qu'à compter de cette date, Monsieur [L] devait être regardé comme détenu en vertu d'un mandat

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Magnan La société les Etablissements Magnan

X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code

paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires qu'en raison des fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat

l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante, la société Sefi Immo (la société) a donné mandat

réclamé en justice, aux époux Z..., le paiement d'une somme correspondant au montant d'une commission afférente à la vente d'un appartement qu'elle était chargée de réaliser en vertu d'un contrat de mandat

moyen, qu'en se bornant à relever, pour conclure à la licéité du contrat de travail consenti par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci, en sus du maintien de son mandat

l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la société Général électric CGR a informé l'UAP le 27 octobre 1992 de sa décision de mandater

de confiance et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat

de dépôt ; qu'en retenant que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2, a, par la mention « maintien en détention », dit sa volonté de décerner un mandat de dépôt à l'encontre

[L] [O] en son nom personnel et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles

- N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYME 2ème Original Mme [M] [X] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Aix-en-Provence

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.