AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524
19 juin 2019
19 juin 2019
et de la borne ; qu'il précise que la société Fors accepte que la mallette et la borne soient commercialisées sous la marque Genimed ; que les parties fixent également le montant de la redevance due par
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Chambre civile TGI
63201ea239bca9fcb099f007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
CBO TERRITORIA [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/267 Nous, Patrick CHEVRIER, Président
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