Place du Général de Gaulle BP 743 34523 BEZIERS CEDEX représentée par M.

S'agissant de la responsabilité de la société Berry Froid grandes cuisines du Centre : 14.

* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant marché en date du 7 mars 2016, la S.C.I.

X..., joueur professionnel de rugby a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Béziers rugby en paiement de diverses sommes en soutenant que le document, daté du 1er avril

Madame Marie Thérèse E... épouse B...

Raphaele, avocat au barreau de BEZIERS, INTIMEE : S.A.S.

, substitué par Me HERAIL avocat au barreau de BEZIERS S.E.L.A.R.L.

BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me EQUIN, avocat au barreau de Béziers Ordonnance de clôture du 07 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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qualité selon jugement du Tribunal de commerce de BEZIERS du 06 juillet 2022 [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS substituant David BERTRAND, avocat

N° RG 12/02357 Après arrêt avant dire droit Cour d'Appel de Montpellier en date du 12 mars 2024 APPELANTE : EURL CAPLAU inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 387 723 521, prise en la

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Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars