2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Mai 2023.

[D] [L] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 10 avril 2023 à 10 heures 00 jusqu'au 08 mai 2023 à la même heure ; Vu l'appel

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Anne RIEHM-COGNEE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 248 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Un second procès-verbal de constat a été dressé le 19 mars 2024.

Enfin, l'intéressé, qui est mariée et père de quatre enfants, dont trois mineurs, vivant en Belgique, est dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales en France.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 09 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04

Le 25 mai 2010, le juge-commissaire rejeta la fin de non-recevoir tirée de son dessaisissement antérieur.

  Grèce , 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Metaxas c.   Grèce , n o 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c.

Jean-Marc ZA..., demeurant ...Ecole, 57550 Remering Hargarten, 62 / M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2017), que M.

Jean-Marc D..., de M. Louab E..., de Mme Valérie I..., de M.

janvier 2019 au 31 mai 2019.

Adresse 1] représentés par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350 INTIMÉE Sa Crédit Foncier de France, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit diège

[D] [U], né le 01 mai 2002 à [Localité 1] (EGYPTE) ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 24 août 2023 de placement en rétention administrative de M.

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP Franck et Alexis GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Diego

Par uniques conclusions du 19 mars 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de dire, à titre principal, que la Société Générale ne peut se prévaloir de leur engagement de caution

AUXILIAIRE DE BUREAUX D'ETUDES (SABE) Route de Saint Germain 76690 CAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau