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le 11 décembre 1998 à l'initiative de l'acquéreur faisait état d'un "résultat inacceptable" quant à l'opacité des fumées d'échappement, soit 5.73 mm-1 ; que, dans un rapport d'expertise établi le 31 mars

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des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Suivant déclaration du 29 mai 2019, la SAS Dream Golf a interjeté appel de cette décision.

se trouvent plus isolés des enveloppes urbaines et ajoute que les projets de golfs sont prévus depuis de nombreuses années.

; Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le maire de Vallauris, président du centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan, a abrogé, à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Foncière du Golf du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

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