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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
SIA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER,
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cr
édure suiviec/Camille Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Y... et Z..., en sa qualité de civilement responsable de Damien Z..., à payer à l'association Guillemigele la somme de 11 691, 60 euros en réparation de son préjudice matériel, à l'association Carnaval
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