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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101248_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en observation enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002571394
28 juin 1995
28 juin 1995
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Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 10/00895 APPELANTE Madame [F] [L] [U] [I] DIVORCÉE [H] Chez Mademoiselle [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003946498
16 novembre 1999
16 novembre 1999
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Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 14 Septembre 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93568
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En second lieu, elle a fait valoir que le remboursement des sommes dues en cas d'infirmation du jugement entrepris ne serait pas garanti, dès lors que la Sci La Forêt aurait été placée en redressement
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP BELIN DE CHANTEMELE- ANDRES & LANEYRIE, avocat au barreau de LYON Groupement Forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - le classement de ses parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère naturel ou forestier et constituent
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004545812
13 janvier 2015
13 janvier 2015
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Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
14 juin 2011
Par jugement en date du 31 mars 2010, le tribunal a débouté Mme Martine X... épouse Y... de ses demandes et l'a condamnée à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC002698295
15 février 2000
15 février 2000
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Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la Martinique a délivré à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103115_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La rapporteure, J-K.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur cette demande du 9 décembre 2024, et d’enjoindre au maire de Fort-de-France
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'analyse de l'activité par point d'écoute permet de caractériser des enjeux forts, en lisière de forêt (points nos 3, 6 et10), en bord de mare (point n° 8), à l'intérieur de la forêt (points nos 4 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103710_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. La rapporteure, J-K.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Bien que le projet se situe dans une zone forestière où se situent deux ZNIEFF, l'étude chiroptérologique n'est, ainsi, pas insuffisante. 22.
Source officiellePage 22 sur 95