résulte de la combinaison de ces textes que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en matière

respectivement datées des 12 octobre et 15 octobre 2001 ; que dans la première plainte il reprochait à nouveau à Me Maurice Y... de s'être rendu complice du délit de diffamation en ayant fourni la matière

seules des peines d'emprisonnement ferme sont de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par ceux-ci ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2, nouveau du Code pénal impose qu'en matière

à l'absence de désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, ont contredit le contenu de la pièce en cause en sorte que la cassation est encourue ; "2 - alors qu'en matière

qui lui était reproché, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine et a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Phocéenne de Matières

judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière

intérieures, et peut présenter à cet égard, un caractère simplificateur et accrocheur, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être aussi le seul élément visible de l'hebdomadaire, dans un kiosque ou chez

. ; que la déclaration de résultat souscrite en matière d'impôt sur les sociétés par la SA Jean Marc Philippe au titre de l'exercice clos en 2002 fait apparaître un chiffre d'affaires de 8 010 868 euros

Belgique, n° 1062/07), d'autre part, que les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c.

d'équipe de la société Bouygues se trouvant sur place n'avaient songé à s'opposer, bien que la résistance des premiers garde-corps métalliques n'eût pas été éprouvée ; qu'au regard des exigences en matière

incidente ; que l'hypothèse d'un désir de vengeance de Karine X... à l'encontre de son père qui avait refusé de la prendre chez lui n'apparaît pas crédible, rapportée à la concordance entre les accusations

04/04/2026 notifiée le même jour à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

Suite à la survenance d'une panne, le véhicule a été remorqué chez le concessionnaire MINI le 16 juillet 2024. Une expertise amiable a été diligentée le 19 novembre 2024.

et légalement la possibilité de pratiquer une stimulation clitoridienne, laquelle relève, de son propre aveu, d'équipes spécialisées et féminines et sans qu'il justifie de la moindre compétence en matière

C... se déclare célibataire, vit en caravane chez ses grand-parents, a un enfant de deux ans, ne déclare aucun revenu mais peine à trouver des chantiers dans son activité d'auto-entrepreneur en tant que

C... en matière de déclaration de TVA avaient leur justification dans la présence très limitée de M.

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

. est formelle : elle a déclaré le 26 avril 2005 que Carulos de X... était "parfaitement au courant que l'argent qui a servi à payer toutes ses dépenses, provenait des détournements que je réalisais chez