alors au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, de rechercher si les fautes commises justifiaient la sanction initiale ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats

, est tenu d'y assister ; que ces débats doivent précéder la décision du juge ; que si la cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2003), rendu en matière

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident ; qu'il a précisé avoir reçu une délégation de pouvoirs en matière

15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats

[K] [J] né le 13 Octobre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant contre

EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Madame Mélanie LITTY, DEBATS à l’audience

[Q] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en vertu de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur des pièces versées aux débats

, au prétexte que la procédure en matière de surendettement est orale et que les parties doivent être présentes ou représentées, alors que Mme X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle qu'elle avait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL AJM HABITAT Références : 2026P00083 / 2026J00090 Composition du Tribunal le 27 avril 2026 lors des débats

DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055 / 2026J00082 Composition du Tribunal lors des débats