26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant

de révélations ou imputations diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne menacée ; qu'en l'espèce, à aucun moment, tant dans le message téléphonique du 3 juin adressé

travail et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que la réalité des faits du 18 mars 1995, relatés par Christine X..., qui accuse son père de l'avoir menacée

. ; "alors que l'arrêt de renvoi pour ces faits ne visait que la circonstance de menace et que la question posée à la Cour et au jury vise la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; qu'en

E... indiquant qu'il avait été menacé par M.

1992 ; qu'il est également constant que les faits sont reprochés à l'ascendant des mineures, en l'espèce leur grand-père ; qu'en ce qui concerne la circonstance de commission des faits par violence, menace

pouvait écarter l'état de nécessité sans s'expliquer sur le fait, soutenu par Alain X..., que le sectionnement de la filière de Roger Y... constituait l'unique moyen de sauvegarder son propre bien de la menace

Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements

Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements

X... faisant valoir que sa femme ne s'était pas expliquée sur les revenus de son concubin et faisant valoir qu'elle menait une vie très confortable auprès de celui-ci, les juges du fond ont violé l'article

particulier de veiller à la sécurité des participants ; qu'en relevant tout à la fois la qualité d'organisateur du docteur Z... et la présence "quasiment devant la porte d'entrée et au milieu du passage menant

sur onze » devait « permettre l'accès à l'étage de la maison », de sorte que la servitude devait permettre un passage entre le rez-de-chaussée de la maison du fonds dominant et l'escalier extérieur menant

X... à quinze ans de réclusion criminelle pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte menace ou surprise sur la personne de Colomba Z... le 7 février 1997, entre le 1er

qui connaît une baisse durable de son chiffre d'affaires, ainsi qu'une diminution de la part des nouveaux produits dans ses ventes, en dépit d'un fort niveau d'investissement, est confrontée à une menace

d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime ; " aux motifs que Noël A... était

Attendu que la société Askea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le créancier d'une obligation de moyens doit démontrer la faute de son débiteur ; qu'en mettant

durée de 131 secondes, qui constitue le dernier arrêt à Le Cateau, au cours duquel il a uriné, ne pouvait certainement pas correspondre à un nouvel arrêt à l'intersection formée par la RN 43 et la rue menant

compétitivité de l'entreprise soient bien caractérisées ; qu'il convient donc de vérifier si la Sas MHK était ou non fondée à entreprendre une réorganisation pour anticiper les risques résultant de menaces