décision et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande.

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’un congé lui a été signifié pour son logement et qu’elle s’est portée acquéreur d’un logement dont la vente ne peut être finalisée sans qu’elle soit munie

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’une carte de résident valable dix ans, née du silence gardé

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Il a été muni d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", valable du 5 mars 2021 au 4 mars 2022, et soutient, sans le verser au dossier, que le dernier titre de séjour qui lui

A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1985, a été muni d'une carte de résident valable du 10 avril 2012 au 9 avril 2022.

Elle a, à ce titre, été munie d'un récépissé valable du 29 septembre 2022 jusqu'au 28 mars 2023.

A B, ressortissant tunisien, qui a déposé une demande de titre de séjour le 30 septembre 2023, a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction de cette demande, autorisant sa présence en France

par Me Goeminne, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Le 18 juillet 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et a été muni de plusieurs récépissés de demande de carte de séjour.

par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, supprimé l'office de notaire dont il était

Le 17 mai 2021, il a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " et a été muni d'un récépissé valable jusqu'au 16 novembre 2021.

et des mémoires enregistrés le 29 octobre 2024 et le 31 janvier 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé