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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd58014677420440
27 avril 2000
27 avril 2000
15) ; que le CIR avait surtout permis le paiement des salaires de Jean-Pierre C... et des honoraires d'Acies Europe et de la SEFICC (arrêt page 16) ; que, pour remédier provisoirement à la situation obérée
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
NNUS ----------------------- S.A.R.L.U. SARL LV ENERGIESc/E.U
6528df14aaebb88318fda430
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, elle estime que la société requérante ne rapporte pas la preuve d'une situation financière obérée.
Source officielle15e Chambre A
6034838b2d82157120528a80
25 novembre 2016
25 novembre 2016
15/07409 SARL AFFAIRES DEVELOPPEMENT FORMATION C/ Me [Z] [R] - Mandataire de [S] [E] [S] [E] SARL BS CONSEIL Grosse délivrée le : à : Me MANIN Me MARIN Me OBER
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5937c
16 janvier 1980
16 janvier 1980
ETAIT DEVENU EXIGIBLE AVANT LEDIT JOUR, IL N'APPARAIT PAS QUE LE VENDEUR EN AIT ALORS EXIGE LE PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION OBEREE DE LA DEBITRICE, IL N'EST JUSTIFIE POUR
Source officielleciv1
61372444cd5801467741410f
30 novembre 2004
30 novembre 2004
insuffisance d'actif d'une première procédure de redressement judiciaire, les créanciers conservant leur droit de poursuite individuelle après clôture alors que la situation familiale était déjà lourdement obérée
Source officielleChambre 2-4
627ca6744781dc057dee78ec
11 mai 2022
11 mai 2022
102 Rôle N° RG 20/03323 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWKW [G] [M] [U] C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Huguette RUGGIRELLO, Me Pierre OBER
Source officielleChambre Civile
68873e28fd945271d12771f0
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le jugement a notamment relevé que : -la situation financière de la société était manifestement obérée -la société n'avait pas payé ses impôts régulièrement depuis 2018 -la société ne dispose d'aucun
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la SARL FLASH SÉCURITÉ soutient que son activité et sa situation financière ne sont en rien obérées, qu'elle est en mesure de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421132_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée obère sa capacité à optimiser ses opérations en France en augmentant substantiellement ses coûts logistiques en raison
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200042
8 janvier 2009
8 janvier 2009
notamment le rapport de l'expert médical désigné par la caisse, et prenant en considération l'âge de la victime et le fait que le salarié voit ses perspectives de promotion professionnelle fortement obérées
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f670
9 juillet 2002
9 juillet 2002
inconsidérément des crédits au débiteur, et par laquelle il a fait perdre à la caution des chances de ne pas être poursuivies, nonobstant l'éventuelle connaissance par cette dernière de la situation obérée
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081da
1 juin 1999
1 juin 1999
, Mme Suzanne X... a prétendu que son consentement au cautionnement du second prêt aurait été vicié par une réticence dolosive de cette caisse qui ne l'avait pas informée de la situation lourdement obérée
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611547
23 avril 1975
23 avril 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
21 mai 2008
constater son aveu judiciaire sur sa connaissance du caractère très obéré de la situation à cette époque * que les comptes certifiés de 1997 et 1998 présentés à la banque ne laissent en rien apparaître
Source officielle6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
23 avril 2026
Le dossier a été communiqué au Ministère public qui, dans son avis du 2 mars 2026, n'a pas émis d'obervations.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a7
2 mars 1982
2 mars 1982
ACTUELLEMENT LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE (LA BANQUE) AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AVAIT, AU MOMENT OU LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, GARDE LE SILENCE SUR LA SITUATION FINANCIERE OBEREE
Source officielleChambre 2-4
69614d34cdc6046d47c584e1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [X] Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201265
18 septembre 2008
18 septembre 2008
X... une opportunité concernant ces deux dépôts en relation avec la situation financière obérée de ce dernier (...) Comment croire que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02170
10 décembre 2008
10 décembre 2008
du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à dire que «les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe, dont il n'est pas démontré que la situation soit durablement obérée
Source officiellePage 22 sur 387