[I] la seule somme de 193 458,69 euros et ordonne la compensation entre cette somme et celles dues par Mme [G] et M.

constitutionnel s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq amendes de 300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné

L'arrêt attaqué se borne à ordonner la confiscation des scellés sans énoncer le fondement, la nécessité et les motifs de cette peine complémentaire, ni préciser la nature et l'origine des objets placés

cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

permettant pas d'envisager de justifications économiques aux flux constatés entre ces sociétés, ils imposent d'ores et déjà de considérer qu'elles sont dédiées au seul blanchiment de revenus dont l'origine

permettant pas d'envisager de justifications économiques aux flux constatés entre ces sociétés, ils imposent d'ores et déjà de considérer qu'elles sont dédiées au seul blanchiment de revenus dont l'origine

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

[C] les règles régissant les cas d'inaptitude d'origine professionnelle, sans caractériser que l'employeur avait connaissance à la date du licenciement que l'inaptitude avait une origine

et que, dès lors, en se fondant pour identifier le fournisseur de Karim Z... sur la seule "origine maghrébine" du demandeur, sans constater que l'intonation de sa voix ait correspondu à celle enregistrée

de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait disposé d'aucun élément lui permettant de certifier cette origine ;

articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu du 24 juillet 2002, a ordonné

[F] et [L] [V] ont été reconnus coupables de recel d'une partie des infractions ; qu'en se fondant, pour retenir que les deux immeubles dont elle ordonne la confiscation, respectivement acquis en 2007

Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions

plainte qui le visait, sollicitait la confirmation du jugement l'ayant dispensé de peine, en expliquant que la direction départementale de la jeunesse et des sports dont il dépendait et qui était à l'origine

doit être débouté de ses demandes ; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice causé à la partie civile dont le juge doit ordonner

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

. ; que cependant, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ;