Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

DU 11 JUILLET 2025 N°2025/327 Rôle N° RG 23/12985 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIF [5] C/ Organisme [2] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Pascale

siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etat, représenté par le préfet de l'Allier, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'établissement public foncier

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 juin 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs

que M. et Mme X... ont donné à bail à la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du petit Caumont, transformée depuis en exploitation agricole à responsabilité limitée (l'EARL), diverses parcelles

Roquevaire, représentée en dernier lieu par Me Croizet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a délivré à la SAS 45 Les Alliés

[Y] [F] né le 01 Janvier 2007 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Soudanaise alias [Y] [I] né le 01 janvier 2007 à [Localité 4] (TCHAD) de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au

président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Août 2025 à , Signée par Madame Pascale

Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze

du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans les mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; que la seule qualité d'allié

, sur une propriété cadastrée section AY, parcelle n° 277, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPELANTE : SA IMMOBILIÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 173 avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par son mandataire la SARL ALLIADE SERVICES 1 avenue

C/ France Julia Alice Z... divorcée X...

X..., qui ne présentait aucun titre de propriété portant sur la parcelle 502, ne pouvait s'opposer à l'immatriculation de la propriété voisine de cette parcelle et a légalement justifié sa décision ;

No 10/04205 AFFAIRE : Pascale X... épouse Y... C/ S.A.R.L.

coupable de détournement de biens publics et l'a condamnée de ce chef à une peine d'emprisonnement avec sursis outre une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " aux motifs que Pascal

C..., étant tous deux nus-propriétaires chacun pour moitié ; l'indivision sur la parcelle a cessé et M. I...

Pascal X... comme M. E... son passager, ont fait état d'un choc alors que leur véhicule se trouvait dans le couloir de droite ; que M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/06032 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAFA Ordonnance n° 2025 / M30 Madame [P], [H] [O] veuve [S] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL