The remainder of the appeal was dismissed on the ground that the value of the compensatory parcels corresponded to the value of the applicants' former parcels.

In particular, the detention facility administration did not allow her lawyer or friends to deliver her parcels until 23 August 2014, arguing that only the family members of a detainee could send in parcels

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

litigieux par les consorts X... et que l'implantation de ces puits perdus pour desservir la maison des consorts Barret était sans rapport avec le droit de passage consenti pour aller à la chambre à four

La parcelle est surplombée d'une structure métallique dont une partie est située sur la parcelle expropriante et une autre partie dans son prolongement est située hors emprise.

Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

paiement de rappels de salaires et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, l'absence de réduction effective de la durée

[T] un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans portant sur une parcelle n° [Cadastre 1] ; que, par acte du 30 novembre 1981, prorogé par acte du 4 août 2000, M.

He also mentioned that Mr Becciev had fully cooperated during the investigation proceedings and gave no reason to believe that he might abscond.

[D] un bail rural d'une durée de neuf années venant à expiration le 25 décembre 2019, et portant sur deux parcelles, l'une en nature de terre labourable cadastrée YB [Cadastre 5], l'autre en nature d'herbage

[A] pour une durée de vingt-cinq ans notamment sur les parcelles environnant le château cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4].

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Pascal

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

no. 1 Block no. 6264, Parcel no. 1 Block no. 6265, Parcel no. 1 Block no. 6266, Parcel no. 1   1986, the Antalya Municipality The Antalya Cadastral Court 29/06/2004   E:2003/27 K:2004/19 Became

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.

Following a complaint to the police, on 1 August 2009 security forces raided the applicant’s house, where they found parcels of drugs, including heroin and hashish, thrown out of the window of the house

d'Economie Mixte NORMANDIE AMENAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 409 377 496 ayant son siège [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Antoine DULIEU