LE CHATEAU [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application

L'étude historique montre que les installations classées de E... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale

Bertie U..., né en 1939, M. V...

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Valérie BOSC BERTOU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : Maître Hélène A..., agissant ès qualité de liquidateur à la

Derollepot, premier conseiller, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Berthé, avocate de M. et Mme C, et E, substituant Me Petit, avocat du syndicat mixte

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

    Concernant les requérants Salih İlgün (parcelle n o 628), Mehmet İlgün (parcelle n o 630), Muzaffere Uysal, Nuri Uysal, Necdet Gültekin, Ali İlgün, Emine Gültekin, la Cour considère que,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social ... 11100 NARBONNE assistée de Me Fernand MOLINA, avocat plaidant de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU

Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 02828 APPELANTE SARL CABINET CHAUVET ET COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 2, Rue Raoul Berton

né le 11 Décembre 1945 à Saint florentin (89600) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [B] épouse [J] née le 04 Octobre 1958 à TAMPON (97430) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Pascal

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : / 1° La liste de ses membres ; / 2° La liste des parcelles

décision du 30 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nazaire a délivré à la société Imodeus Invest un permis de construire deux bâtiments d'habitat collectif pour un total de 29 logements sur les parcelles

de grande instance de BASTIA : - déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir, les demandes d'Elisabeth X... épouse Y..., - disant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE est propriétaire des parcelles

de 35,45   m 2 du terrain en litige et de la construction se trouvant sur cette parcelle.

en litige et a autorisé le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur ces parcelles.