A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

contemporaine des faits selon les déclarations constantes sur ce point ; que si plusieurs personnes ont évoqué des mensonges imputés à l'adolescente, il est apparu qu'il s'agissait toujours de faits bénins

le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul

Paul Y... fait grief à l'ordonnance de dire qu'il est redevable d'un honoraire complémentaire de résultat de 13 000 euros HT et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à l'avocat, alors

comme du temps de travail effectif sans qu'il soit besoin de vérifier plus avant si les salariées étaient ou non à la disposition de l'employeur pendant ces temps de pause et pouvaient ou non vaquer à

  Composition of the Court   The cases will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President, Nicolas Bratza (British), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2022, 11 janvier 2022, 16 janvier 2023 et 29 août 2024, la Société Civile Immobilière (SCI) Rouechotte et Mme F C, représentés par Me Paul

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour faux, usage de faux, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

O... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences

prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, quand elle aurait dû au besoin

  Composition of the Court   The cases will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Jean-Paul Costa (French), Antonio Pastor Ridruejo (

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Jean-Paul Costa (French), Elisabet Fura-Sandström (Swedish), Alvina Gyulumyan (Armenian), Egbert Myjer (Dutch), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

Jean-Paul Y..., demeurant villa La Goëlette, colline de Mar Vivo à La Seyne-sur-Mer (Var), 3°/ M.

Béchir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5

Dès lors, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ne laissant aucun doute quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, MA.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Pascale X..., pharmacienne embauchée par Me Paul

Il reconnaî t avoir jouéé le rô le d''un " homme de paille " comme géérant de la sociéétéé TECI 95, n''ayant aucune compéétence en la matière.