- L'état de dégradation du mur met en péril la sécurité des occupants de la résidence.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme H... coupable de l'infraction de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine

d'emprisonnement avec sursis et d'une peine d'amende, dès lors que la détermination de telles peines par les juges dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte

que les premiers juges ont, à juste titre, par des motifs pertinents que la Cour adopte, déclaré Gilles A... coupable de tromperie sur la nature, l'origine ou la qualité d'une marchandise; qu'à son tour

(sa mère) s'est mise en ménage avec Hubert X..., qui demeure toujours avec elle à Tours" ; Attendu que le demandeur, qui a interjeté appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises

gendarmes de Fréjus ont constaté qu'en lieu et place de ce bâtiment étaient édifiées des structures composant une centrale à béton, à savoir des fosses, deux silos à béton d'environ 10 mètres de haut et une tour

; que faute d'avoir pris les mesures nécessaires pour entendre les témoins défaillants et de justifier suffisamment l'impossibilité de fait de les entendre, la cour d'assises a privé sa décision de tour

permettait de s'absenter; que cette déduction paraît d'autant moins fondée que dès le 29 septembre, l'employeur lui rappelait sans équivoque par écrit qu'il était tenu d'assurer ses permanences sous peine

Les élections professionnelles se sont déroulées le 12 novembre 2019 pour le premier tour et le 26 novembre suivant pour le second tour. 3.

personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines sociaux, sans en référer à quiconque et ce jusqu'à mettre en péril

Votre négligence fait encourir à la société un risque de pénalités financières et terni les relations avec notre client et les administrés, mettant en péril la pérennité de nos marchés.

chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

H... et X... coupables de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué du personnel (DP) et d'entrave au fonctionnement du CE, a condamné la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende, MM

l'article 695-23 du code de procédure pénale, pour lesquelles il n'y a pas lieu à contrôler la double incrimination, dès lors que les faits sont punis, aux termes de la loi du pays d'émission, d'une peine

date en tête de l’assignation au fond du 16 février 2022 ; JUGER que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour

procédure de déféré, et de la condamner aux dépens de la procédure de déféré, alors « qu'il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'à peine