malheureusement, à l'époque des faits, aucun témoignage n'a pu être recueilli concernant les circonstances de son décès ; que tous les participants à la rixe ont été entendus ; qu'aucun élément ne permet

en matière de détention provisoire) ; que pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition des avocats ; que la mention reproduite ci-dessus ne permet

en matière de détention provisoire) ; que, pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition des avocats ; que la mention reproduite ci-dessus ne permet

paiement de charges provisionnelles a dénaturé ces conclusions et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors 3°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, s'il ne permet

X... ou bien soient intervenus postérieurement à l'avertissement disciplinaire donné par l'employeur le 8 août 1988, la décision attaquée ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont estimé qu'aucun

sur le contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B... qui bénéficiait d'un mandat tacite de ce dernier pour la gestion du cabinet ; qu'aucun élément de l'information ne permet

des dépassements ponctuels, qu'il ne justifie pas des dépassements reprochés et que la pièce 11 versée par lui à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore ; qu'en

de penser que les bulletins comportant des ratures aient été considérés comme valables » et « [qu']aucun élément ne permet de laisser penser que le procès verbal d'élection et la liste d'émargement ne

présentant une avarie de moteur; qu'ils n'ont pas été en mesure d'expliquer les raisons de ce voyage avec un bateau en mauvais état à une époque où la mer risquait d'être mauvaise; que rien ne permet

B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre d'identité et de voyage ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre sa décision du 15

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022, 30 septembre 2024 et 6 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le dernier

C A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle a pris à son encontre la sanction d'exclusion

l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit que le fermage était de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre la société [1], alors : « 1°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale

Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des embouts de perçeuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY