Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... comme conseiller municipal de Dorlisheim ; 2°) prononce l'invalidation de l'élection litigieuse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code électoral

l'économie des finances et du budget, à lui verser une somme de 955 400 F en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les services d'assiette et de recouvrement des impôts ; Vu les autres pièces

maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

construire un ensemble immobilier accordé le 9 juillet 1991 par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis ; Vu les autres pièces

X... au rôle à raison de l'intégralité des droits litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

1981 représentant la somme de 6 208 F à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire 15 cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces

titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Gennevilliers, 2°- décide qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement, 3°- prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

articles 442/424 et 30 231 du rôle de la commune de Saint-Germain-en-Laye ; 2°) de lui accorder la décharge de ses impositions et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Rezé-les-Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

par erreur classée en catégorie 4 pour les années 1978 à 1982 ; 2°) prononce la réduction de ses contributions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière pour les années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces

représentée par son président ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 88-356 du 14 avril 1988 ; Vu les autres pièces

. ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

.. demande l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; Vu les autres pièces

décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Bayonne ; 2°) accorde la réduction desdites pénalités ; Vu les autres pièces

sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Maripasoula (Guyane) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces