, les chiffres d'affaires déclarés par la société au titre des exercices clos les 30/ 09/ 1998 et 30/ 09/ 1999 s'élèvent respectivement à 8 630 547 francs et 17 598 500 francs (pièce n° 6) ; que la SARL

La société Maisons Pierre et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

son épouse, sont décédés respectivement les 29 avril 1982 et 19 mars 1988, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Gérard, Jean-Pierre, Françoise, épouse Z..., et Christophe ; que, par acte

, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; qu'en accordant, sur la base de ce texte, à l'assurée, travailleuse française en France, le

d'autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés françaises ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'en conséquence et en l'absence de doute raisonnable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

que les factures de la société Impact étaient apportée par Pierre Z... et qu'en ce qui concerne la société Energy Club, il était en relation soit avec A..., la fille de ce dernier, soit avec Pierre Z.

aurait pour elle des conséquences disproportionnées alors que la qualité de français n'est pas requise pour travailler en France.

Jean-Pierre, - Y...

du Cuir ", il résulte du contrat de franchise conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris,

, agence française de développement touristique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, dont le siège

Z... remettait le jour même à Mme A... un chèque de 6 140 francs, les 140 francs correspondant à un autre vol de 14 pièces de 10 francs dont le fils de cette dernière aurait été victime vers la mi-décembre

avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second, pour complicité de corruption et recel, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 2 ans d'interdiction

n'est pas applicable sur ce fondement ; qu'il résulte des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire

X..., pour intervenir auprès de Francis Y... aux fins de faire cesser l'action prud'homale ; "et aux motifs qu'il a été confirmé à l'audience du tribunal et de la Cour, par des témoins cités par Francis

de source française ; que l'article 4 B précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.