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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201501

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X..., salarié de la société Ineo Potel et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que l'employeur a saisi aux fins d'annulation de cette décision le tribunal du contentieux de

Source officielle

Page 22 sur 1944

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TJ

Surendettement

69d94ba8cdc6046d47ce4bdb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00756 - N° Portalis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb13

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ils font observer que les documents invoqués ne sauraient valoir reconnaissance de dette puisqu'un n'est pas daté et qu'aucun ne porte la mention du " bon pour " et de la somme due en toutes lettres.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427878

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

faite par Sylvain X... à partir desquels il a récupéré les prix d'achat H.T des différents types d'appareils concernés desquels il a déterminé un prix moyen de portables qu'il a projeté sur le nombre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301025

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab12

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

fond, que le paiement des jours fériés n'était pas dû ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les moyens du pourvoi principal en tant qu'ils portent

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59a

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

adresse de l'assuré ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 6 mai 1991 ne s'était prononcé qu'au seul vu de la lettre simple du 22 mai 1987 et non de la lettre recommandée du 8 septembre 1987, dont la portée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100626

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424263

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ; "aux motifs que, dans la nuit du 17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique Y... avait été réveillé par de violents coups portés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248163

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTLUDIS, dont le siège social est 16 cours de la Portelle à Montluel (01120) ;

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données par Jacques X... à Christine Y..., celle-ci a verrouillé la porte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714609

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal

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TCOM

4ème chambre

69f0dba8cdc6046d47da5f43

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LES DOSSIERS DE L'ELU [Adresse 1] comparant par Me Hugues PORTELLI [Adresse 2] non comparant

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f8

Cassation

5 juillet 1971

5 juillet 1971

DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f91f68de0ebe408da92650

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 22/00842 - N° Portals DB2H-W-B7G-WZVE DESISTEMENT du : 03/10/2025 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251dc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors

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CA

Chambre 3-3

6274bb8b2799a9057d5dced6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 MAI 2022 N° 2022/172 N° RG 21/10048 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYH [H] [B] [U] [M] [G] C/ [O] [I]

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406087_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Portal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501357_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le rapport de Mme Portal a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167658

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

On 23 March 2012 the Regnum Centre news portal published an article on its website about the temporary closure of the Tymoshkovykh shopping centre due to breaches of fire safety rules.

Source officielle