AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
-'que ce chemin a été qualifié tantôt de rural (plan cadastral de 1845) tantôt de chemin d'exploitation (carte d'état major de 1898) tantôt de chemin privé'; - qu'il est situé dans un quartier quadrillé
Source officiellePage 22 sur 30
Chambre 3
DTA_2200260_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par la société Institut technique gaz et air pour 5 605 euros et au coût d’acquisition d’un ordinateur de type PC et d’un écran en vue d’équiper le poste de travail temporaire facturé par la société Quadria
Source officielle