Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Loyer, avocat de M.

la fixation des loyers de référence est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il intègre des logements dont le loyer est encadré par d’autres dispositifs.

N° SIRET : 498 219 351 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience

No SIRET : 498 219 351 ayant son siège au 7 rue Caraman-BP 71536-31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

A compter de 1963, il est devenu concubin de Régine H... veuve A... et occupe depuis quelques pièces se situant à l'intérieur du bâtiment principal.

Slimane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour recel de sommes venant de la cession non autorisée de stupéfiants, a condamné le premier à 2

échus et à échoir entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais établi au visa de la loi du 1er septembre 1948, [* la somme de 35.000 Francs par application

une perte de chance d'effectuer des missions complémentaires sur convocation, en tant que réserviste, devant être évaluée à 1007,21 euros ; - un préjudice financier lié au paiement de deux mois de loyer

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. Vu les pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui a produit une pièce le 4 octobre 2022.

renouvelé, condamné M. et Mme Y... à rembourser à la société SEHE la différence entre le montant du loyer provisionnel facturé depuis le 1er janvier 2011 et le montant à facturer au titre du loyer révisé

[W] et Mme [X] sollicitent la réduction du montant du loyer dans la mesure où la valeur réelle du bien loué et du montant du loyer ont été surestimés au regard des réelle caractéristiques du logement.

Depuis 1956, les prix des loyers à Berlin-Ouest seraient régis par "la loi fédérale sur les loyers" (Bundesmietengesetz) de 1956.

Sur le pourvoi n° D 21-12.300 : M. et Mme [L] ont formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [U] et la SCP [U], Duron, [Z], [B], et [E].

JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée