ci-après annexé : Attendu que la disposition relative à la réparation du préjudice de la société SOFREGI n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de celle fixant la date d'effet de la résiliation

moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la clause X du contrat que sa dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette possibilité de résiliation

société Polydata a assigné les sociétés Unimat et LEI en remboursement des loyers prélevés, selon elle, indûment; que la société Unimat a demandé reconventionnellement le paiement de l'indemnité de résiliation

de celui-ci ; qu'elle a été assignée en nullité de cette résiliation et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Le 7 décembre 2015, le liquidateur de la société Silco a notifié à la SCI la résiliation du bail. 6.

La locataire a reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation des baux à effet du 2 août 2018.

Par déclaration du 4 mars 2016, le bailleur, invoquant une cession illicite du bail à l'EARL, a saisi le même tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la résiliation sur le fondement de l'article IV-1, alinéa 3, du contrat était justifiée par le fait que le bailleur aurait

Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation

demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.

janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation

qu'il a dit la société [J] titulaire d'un bail commercial consenti pour l'exploitation d'une activité de chambres d'hôtes au sein du château de Saussard à compter du 1er janvier 2009, constaté la résiliation

du contrat d'assurance, comme conséquence de la résiliation du crédit-bail, et condamnée à lui payer une somme équivalente à la provision versée; qu'ayant dû acquitter la somme mise à la charge de

renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il s'ensuit que le crédit-preneur qui a reçu mandat du crédit-bailleur pour exercer ces recours peut le faire aussi bien après la résiliation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 1998), de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la résiliation anticipée du mandat, alors, selon le moyen, que l'exercice de prérogatives que

[N] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en résiliation du bail rural et d'annuler les congés délivrés à M.

judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Novia systems devenue Polymont IT services, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le