AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200823_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la société Line Crépin et la mutuelle des architectes français, représentées par Me Jean-Jacques Rooryck, concluent à l'incompétence du Tribunal en
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Chambre 4-8b
69837a22cdc6046d47e6e40c
4 avril 2025
4 avril 2025
de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK
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