Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2020.

Par un arrêt en date du 13 avril 2015, la cour d'appel de Poitiers a reconnu Monsieur Rudy F... entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur Vincent Z... et ses parents et a liquidé lesdits

Recalling that the case originated in an application (No. 30285/96) against Denmark, lodged with the European Commission of Human Rights on 2 February 1995 under former Article 25 of the Convention by Mr Ruddy

Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT Assistés de M.

Danemark (requête n° 30285/96)                Règlement amiable   Ruddy Grosse, ressortissant danois, se plaignait de la durée – plus de 9 ans

margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 20 November 2023   THIRD SECTION Application no. 22501/23 Renaldo Rudy

Monsieur [R] [N] né le 12 mai 1988 à NICE (06), domicilié chez son conseil représenté par Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & associés, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rudy

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, - et les observations de Me Rudy Cohen, représentant M.

Ruddy P..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 18°/ de M. Gilles X..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 19°/ de Mme Claudine S..., demeurant ... (Aisne), 20°/ de M.

Ruddy A..., demeurant ..., 4 / de M. Roger X..., demeurant ..., 5 / de M. B... Faucher, demeurant ..., 6 / de M. Jean-Luc C..., demeurant ..., 7 / de M.

Rudy I..., demeurant ..., 10 / de M. Jacky X..., demeurant ..., 11 / de M. H... Denneulin, demeurant ..., 12 / de M.

According to the official records, the applicant was arrested because he had violated public order by illegally distributing leaflets and, when requested to stop, he had been rude towards the police.

A B, représenté par Me Babin-Ruby, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat.

Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Ruy-Monceau