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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506107_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C..., représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433691_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2527359_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
juridique, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206395_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 octobre 2022. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512972_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214660_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607587_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
N’doula A..., représenté par Me Benifla, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 août 2023.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6a1e69b0cdc6046d47cb2df4
1 juin 2026
1 juin 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [I] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-10318 du 27/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) né le
Source officielle2e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
6 juin 2013
REVEL C/ SAS GEI INGENIERIE Grosse délivrée le : à : MAYNARD SIMONI [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221810_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle a présenté le 21 janvier 2022 et le 9 février 2022 une demande d'aide au titre du fonds d'aide exceptionnelle de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un courrier électronique du 30 mars 2022, elle a sollicité la révision à la hausse du montant de cette aide.
Source officielle3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317d
9 février 2012
9 février 2012
Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2012 N° 2012/ 90 Rôle N° 10/09139 [N] [N] C/ [O] [O] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210993_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, F.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224228_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces : " Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209453_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217885_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
désignée " société LEC "), représentée par Me Bitar et Me Dedieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des grandes entreprises a rejeté sa demande d'aide
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306102_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Champs-Elysées ou le chiffre d’affaires de cette société durant le mois correspondant à celui pour lequel l’aide est sollicitée.
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
31 mars 2005
.-78440 ISSOU représenté par Me Farid SEBA Avoué Rep/ assistant : Me Philippe BATAILLE (avocat au barreau de VERSAILLES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/ 012687 du 14/ 01/ 2004
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2429667_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'aide juridictionnelle.
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