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Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F17/00137 APPELANTE : Madame [H] [N] [Adresse 1] Représentée par Me Sarah

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    L’article de presse publié dans le quotidien Sabah 6.

Sara X...

Le 4 juillet 2019, la commission de recours amiable a confirmé la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/174 ARRÊT DU 13 Octobre 2022 APPELANT : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

En l'espèce, le préfet de la Sarthe a pris en compte l'entrée de M.

du département de La Sarthe.