Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, la maire de Vierzon (Cher), représentée par Me Julie Dallois-Segura, demande au juge des référés : 1. de nommer un expert,

[O] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de Rungis, dite Semmaris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Puis par contrat d'hébergement temporaire du 22 avril 2022, le CCAS de Cannes a donné sous-location à titre temporaire d'un logement meublé sis 11 avenue Pierre Semard à Cannes-la-Bocca à M.

X... travaillait chaque jour en moyenne plus de 13 heures, et qu'il n'était rémunéré d'après son contrat de travail que 39 heures par semaine ; que les fiches horaires récapitulant les heures supplémentaires

par l'autre partie, au sujet de l'indemnité compensatrice restant due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine

Antoine Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés de Construction Domaine du Réveillon, Breguet Construction et Seara, domicilié ..., 7 / de la Société d'étude d'aménagement et de

Antoine Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés de Construction Domaine du Réveillon, Breguet Construction et Seara, domicilié ..., 7 / de la Société d'étude d'aménagement et de

; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le délai de deux semaines prévu entre les deux visites

X... au sein de l'entreprise et de lui renvoyer l'affaire dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il serait de bonne justice d'évoquer l'affaire ; 1) ALORS QUE la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre

A... et Z... étaient responsables d'un site de production fonctionnant en équipes pendant la semaine, jour et nuit, et pendant les fins de semaine, et qu'ils devaient pouvoir intervenir à tout moment pour

Service nettoyage manutention, par des contrats de travail à durée déterminée, s'est vue reconnaître, à compter du 1er octobre 1988, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour 16 heures par semaine

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile; que

X... à payer à la SEMERAP, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac, une somme en règlement de factures impayées ; Sur le premier moyen qui n'est

son temps de travail, elle a conservé ses anciens horaires pour un volume de 40 heures par semaine, qu'elle indique produire un relevé des heures qu'elle a effectuées entre le 5 novembre 2015 et le 5

, le juge devant former sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que, pour la période antérieure à la semaine

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

X... d'avoir effectué un faux émargement pour la semaine du 28 août et 2 septembre ; qu'en décidant que ce grief était fondé après avoir constaté que les bordereaux étaient établis la semaine précédente

ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption