DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

pour avocat plaidant Me Julie HAZIZA-HARROS, du barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2024, Monsieur Thomas

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Thomas C et Mme H D, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la maire de Nantes

(né le 7 février 1937 et domicilié à PIETRALBA) à charge de soulte éventuelle les 23 parcelles de terre indivises formant unité économique à vocation agricole cadastrées : .

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

- signé par Hervé LOCU, président et par Isabelle THOMAS, Greffière présente lors du prononcé.

La tête des 5 métacarpiens est nettement ecchymotique, ainsi que le dos du pouce, au niveau de l’articulation inter phalangienne Membre supérieur gauche [plusieurs ecchymoses violacées] Thorax -piqueté

Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole de Lugny (L'Aurore), de la SCP Waquet, Farge

A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le président-rapporteur, A.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Cora et Louis Delhaize financière et de participation

Monsieur Thomas Raphaël, Roger D...

Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 21/01733 APPELANTE Société EPINAY JOFFRE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON substituée par Me Ségolène THOMAS

pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas