A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 7 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire

civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Gilles C..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société Villa Carla, 2°/ à M.

C... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

pouvoir retenir que le salarié avait été licencié par son employeur le 25 février 2013 pour motif personnel ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation

responsabilité ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme U... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'en s'abstenant, en violation

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 janvier 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.881), dans l'information suivie contre lui du chef de viol

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de corruption, trafic d'influence, violation

Y... et qui ne lui auraient pas été communiqués de par la volonté de son adversaire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant ses

souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) la société anonyme Villa

Mme [E] [H] a déposé plainte, le 29 avril 2011, pour des faits de viol commis par M. [L] [T] le 22 avril 2011. 3.

ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ont droit à une indemnisation quand une violation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation

les salariés avaient des postes de travail en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé

donné en location-gérance à la Société de fret et de services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

[E] [Z] devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, viols, agressions sexuelles par personne

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage