COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 SAS 2D INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 16 Rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX

Olivier, C. P. A.

AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître KATZ Thomas substituant Maître Olivia

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Mme Marina ALBERTI, Conseiller qui en ont délibéré.

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret et M. Vincent-Bruno Larger.

Olivier Duboureau, juge-commissaire Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Olivier Signé électron Quebourgau, juge présidant l'audience, M. Vincent Brungerter Juge, M.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Expertise

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 juin 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES