l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour complicité d'infractions aux dispositions du Code rural relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir exporté sans déclaration régulière 1 451 bovins vivants

Emile X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sirguey immo espace vision

Etoile (la FVHE), aux droits de laquelle se trouve la SCI Villaines-sous-Bois, propriétaire d'un appartement donné en location à la société civile de moyens Centre d'échographie Victor X...

[Adresse 1] C/ [T] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

VM DISTRIBUTION C/ [U] ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans

SABLE AUTOMOBILES ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la

Portalis DBVP-V-B7J-FO2K AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane

OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT OGF ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier

contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Rennes (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

qu'un emploi à mi-temps ; qu'en refusant de prendre en compte cet élément, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des faits dans le débat que Mme Y... vivait

d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Célia X..., qui vivait

était licenciée pour motif économique par l'association Templin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2003) d'avoir reçu le déclinatoire de compétence du préfet d'Ille-et-Vilaine

père, à défaut d'exécution volontaire par la mère – dans les trente jours de la décision du juge –, tout en omettant de rechercher si le père – qui disposait seulement d'un droit de garde élargie, qui vivait

D... faisait valoir qu'il vivait 20 heures par jour dans une cellule infestée de punaises et de cafards, sans assez de chaises pour que les détenus puissent tous s'asseoir, que les douches étaient repoussantes

les ascendants et descendants à poursuivre le bail et à en demander préférentiellement l'attribution par voie de partage, ne portent pas atteinte aux droits que possédait le défunt de disposer de son vivant

afin de garantir l'authenticité des témoignages ainsi que la manifestation de la vérité ; qu'en l'absence de mention sur ce point, l'audition de ces témoins se trouve ainsi entachée d'une irrégularité viciant

tiers réellement existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri X... reconnaissait avoir pris l'identité de son frère, sans relever que l'identité usurpée était celle d'un tiers réellement existant et vivant

détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; que, dès lors, en retenant, pour débouter de sa demande en restitution de bijoux et pièces d'or ayant appartenu de son vivant