de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a retenu que les consorts [K]-[G] n'attestaient pas avoir payé le timbre avant

d'arrimage de la marchandise ; que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; que l'Incoterm Ex works, c'est-à-dire "départ

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

d'emprisonnement et à 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 18-1, L. 19 du Code de la route, défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée des lacs, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la commune de Gérardmer représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1152 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 933, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de cassation par voie de conséquence, défaut de motifs, manque

proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du 27 décembre 1985 relatives à la fixation du point de départ du délai de recours, ne sont pas de nature à constituer des vices graves affectant la régularité intrinsèque du jugement ou caractérisant

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

amendes de 220 francs et 4 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef de demande.

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'un départ