DU POUVOIR DU MINISTERE PUBLIC DE REQUALIFIER EN DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS (ART. 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881), UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR DIFFAMATION ENVERS LES

formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... des chefs de diffamation

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier délivrés le 23 janvier 2002, Monsieur Z... a fait citer Monsieur A... et la SARL LYON MAG' pour faire juger qu'il avait été injurié et diffamé

Cédric, dit Q., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui les a condamnés des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2°/ Sur la demande de dommages-et-intérêt pour diffamation La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allégation ou

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE C..., PROFESSEUR AGREGE DE PHILOSOPHIE, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION

(ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël Y..., André Z... et l'association COMITE RHEEBU NUU du chef de diffamation

G.L. engagea une action en diffamation contre le journal, le rédacteur en chef et les deux journalistes auteurs des articles.

société des journaux La Dépêche du midi et Le Petit Toulousain, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2010, qui, pour diffamation

chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Jacques Y..., et la société l'Evènement du Jeudi, civilement responsable, des chefs de diffamation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, après cassation, l'a condamné pour diffamations et injures non publiques à onze amendes de 200 francs

diffamé.

B... a été expressément relaxé au titre des propos la concernant, cette décision ne saurait justifier qu'elle soit à nouveau diffamée », que « de fait, M.

L, D, D, V, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 NOVEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION

. ; que X... s'estimant diffamée a demandé à Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande alors que, d'une part, il résultait des trois

. ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

Réexaminant le recours, elle infirma l’arrêt de première instance et rejeta l’action en diffamation pour défaut de fondement.

les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions alors, selon le moyen, que l'immunité résultant de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 au profit de l'auteur d'une diffamation

Charles-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers particulier et envers fonctionnaire public, atteinte à l'intimité de la vie privée