acquis.

T..., relativement à l'absence de déchéance du terme des deux prêts valablement prononcée, quand il avait déjà été fait droit à sa demande subsidiaire tendant à voir la responsabilité de la caisse de crédit

de volonté contraire du législateur expressément affirmée, laquelle ne peut en tout état de cause nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive

. ayant allégué au soutien de sa demande que "le salarié à temps partiel (retraite progressive)... doit notamment bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis

de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu

cumulées dépassent largement les 100 000 euros ; que sur les dates d'acquisition des différents véhicules, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., résidant en Suisse, ont acquis un appartement à Paris, sur proposition de la société Euro-Building

nullité, les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie ne pouvaient obtenir la nullité de ses marques dès lors que ces dernières reposaient sur un droit plus ancien que celui acquis par

applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur

au titre du régime propre à l'organisme international que dans la limite de la pension qu'ils auraient acquise en l'absence de détachement.

de biens et droits immobiliers sis à Mougins quartier Basile,..., (pièce n° 5-4) ; le gérant de la SCI LEM est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille et domicilié..., (pièce n° 5-4) ; Pierre H...

sur mineur de quinze ans, et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits

X... a acquis deux terrains sis au Château-d'Olonne ; que le notaire rédacteur des actes lui a donné quittance du paiement du prix, lequel avait été versé par trois chèques émis par M.

Vaucluse, un accord signé le 20 décembre 1966 instaurait une prime de départ à la retraite au bénéfice du personnel en fonction le 1er janvier 1967, un deuxième accord du 30 juin 1986 prévoyait que les droits

ans d'ancienneté ; que, par arrêté ministériel du 3 janvier 1992, les activités d'assainissement ont été exclues du champ d'application de la convention collective des industries chimiques ; qu'en l'absence

si la dispense de préavis n'était pas elle aussi acquise, auquel cas l'employeur n'aurait fait aucune concession sur un droit qui ne lui appartenait déjà plus ; qu'en s'abstenant de le rechercher,

conseil W, et contre la société Albingia ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), que, le 20 avril 2012, la société Natalie Seroussi (la galerie) a acquis

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits