de diffusion d'informations fausses commis à titre principal par M.

par le maire le 30 septembre 2002 doit être replacée dans son contexte, qu'elle fait suite en tout premier lieu à de très nombreux incidents signalés depuis 1994, absence de l'agent pendant les heures

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

débat et avant même que l'audience n'ait eu lieu, et qui ne respectait ni le principe d'un débat contradictoire et public, ni les droits de la défense, le premier président a violé le principe du procès

l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel; que délégataire du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute

K... alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de

du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ; que la cour d'appel

des prévenus et sans entendre leur conseil, les conditions de représentation des prévenus absents, par leur conseil, n'étant en l'espèce pas remplies, dès lors qu'aucune excuse à leur absence n'a été

et des difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction qui lui a été faite ; qu'en l'espèce, les consorts R...

des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal

de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité et a déclaré Anne-Marie Z... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés que la vérification a débuté au cabinet d'Anne-Marie

, soustraction ou détournement d'actes ou de titres par dépositaires public, faux en écritures publiques ; reprenant dans son mémoire les éléments de fait établissant, selon lui, la réalité desdits faux

, ET QU'IL RETIENT AINSI QU'ELLE A EU LIEU SANS AUCUNE ACTION DE DELORIERE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE VOLONTE DE LA SEBF DE DECHARGER SON DEBITEUR INITIAL ET DE LUI EN SUBSTITUER UN NOUVEAU; QUE PAR CES

de la dette n'est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte ; que pour retenir que la caution avait commis une faute la privant de son droit au recours contre les débiteurs défaillants en application

l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Jean-Jacques X..., de ses demandes tendant à ce que Rosine Y... soit condamnée à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait

sont constitutifs non pas du délit de contrefaçon de marque qui lui est reproché mais du délit de complicité de cette même contrefaçon par aide et assistance dans les actes qui l'ont préparée ou facilitée

les premiers juges dans des conclusions portant un visa daté du 6 décembre 1991 un certain nombre de nullités de procédure dont l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

d'une faute de la victime; faute qui aurait consisté à s'exposer sans nécessité à un danger de chute, le travail de remontage de l'échafaudage pouvant s'effectuer sans risque à partir d'un escalier intérieur

grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance,