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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2501947_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
persécutés en cas de retour en Albanie, qu'il n'a jamais été condamné ni en France ni dans son pays d'origine, et qu'il réside dans un jardin public avec sa famille ; - l'arrêté attaqué est entaché d'abus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101399_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
convention litigieuse a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière ; - le montant de l'indemnité qui lui a été allouée est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et d'abus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
demeure est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société LPN Global Services n'assortissait pas son moyen tiré de " l'abus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
À l’issue de ces enquêtes, la requérante fut mise en examen des chefs de corruption, d’abus de pouvoir et, son époux, également des chefs faux et usage de faux.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3872
12 mai 2005
12 mai 2005
nationalisation peuvent être recouvrés par les anciens propriétaires ou leurs héritiers si ces tiers sont devenus propriétaires de manière illégale, grâce à leur position au sein du parti communiste ou par abus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté porte atteinte à la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a pas encore été jugé au pénal, et repose sur un abus
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcb6
15 décembre 1988
15 décembre 1988
les difficultés économiques et destinée à éviter des licenciements économiques dont l'éventualité avait été portée à la connaissance du comité d'entreprise et que la société SADE n'avait commis aucun abus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524368_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; - méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE ainsi que de l’article L. 551-15 du même code et fait obstacle à l’exercice effectif du droit d’asile ; - est entachée d’abus
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6137254acd5801467741c81a
11 juin 1991
11 juin 1991
commerces défaillants dans le paiement "de leurs charges", d'avoir ainsi commis des actes extrêmements graves contraires à la moralité publique, l'exposant à des sanctions pour faute grave de gestion, abus
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103427_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
soutiennent que : - la décision implicite contestée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'abus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223332
1 février 2023
1 février 2023
À la suite d’une plainte déposée par la requérante, le procureur de la République de Batman ouvrit une instruction contre six policiers qui tirèrent des grenades lacrymogènes pour abus de pouvoir dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003785197
30 mai 2000
30 mai 2000
Les requérants ont aussi, sans succès, porté plusieurs plaintes pénales pour abus de pouvoir et autres délits contre les magistrats du parquet et du Tribunal de Lamezia Terme.
Source officiellecr
SAILLES, du 21 octobre 1992, qui, dans une information suiviec/Jean-François X
6137257acd5801467741e184
27 juillet 1993
27 juillet 1993
Véronique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 21 octobre 1992, qui, dans une information suivie contre Jean-François X..., pour abus de biens
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600835_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
a facilité les infiltrations d’eau sous les fondations de son immeuble ; - il y a eu vice de procédure et un non-respect de ses droits ; - elle a subi des prises des parties, de l’acharnement, des abus
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3b
27 mai 1999
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5191c
9 mai 1990
9 mai 1990
salariée sur un secteur de moindre importance, alors qu'il n'était pas justifié que la décision de l'employeur était dictée par l'intérêt de l'entreprise, constituait en réalité de la part de celui-ci un abus
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f627d
8 avril 1992
8 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bouygues, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., représentée
Source officiellesoc
613721decd580146773f84f4
11 mai 1993
11 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
Source officielle10ème chambre
DTA_2400996_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation de la loi et d'un abus
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037847545
13 décembre 2018
13 décembre 2018
que : - l'ensemble de ses demandes est recevable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la demande de régularisation du 11 septembre 2018 est constitutive d'un abus
Source officiellePage 22 sur 2290