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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
Il invoque la nullité des engagements de caution en soutenant que la caution doit s'engager sur une dette précise, la caution devant, dans son engagement, préciser la nature et la période au cours de laquelle
civ1
60794d0d9ba5988459c47eec
6 novembre 2001
, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s'exécuter annuellement jusqu'à extinction
comm
6079d3469ba5988459c581d4
22 juin 1993
X... s'est porté caution solidaire, envers le Crédit du Nord (la banque), des dettes de la société Espaces, Couleurs, Structures (la société), à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, outre les
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
de son cautionnement.'
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10035
31 janvier 2017
garantie auprès des cautions, l'organisme ayant toujours la possibilité de vérifier l'étendue de la participation effective des cautions au remboursement de la dette avant de payer le créancier
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
que du principal, sans les accessoires, frais et pénalités; - Dans tous les cas, Juger que le locataire a engagé sa responsabilité délictuelle envers la caution en ne délivrant pas congé à son
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
sur l'acte de cautionnement en cause ne contient pas l'indication que la caution sera tenue au règlement des intérêts de retard, du montant de la clause pénale et autres frais,accessoires; Qu'elle demande
61372283cd580146773fddf7
12 décembre 1995
cautionnée ; qu'enfin, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100734
25 juin 2009
solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite soit de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit
6079d35d9ba5988459c58ae4
25 avril 1983
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE SATAM EN TANT QUE Z...
2ème Chambre civile
635b71a9b201587f74be018f
27 octobre 2022
du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
Y... que dans les limites de l'engagement par lui souscrit, lequel n'était ainsi tenu des accessoires de la dette principale et de la peine contractuellement prévue qu'à concurrence, au total, de la somme
6079d3499ba5988459c582b7
6 juillet 1993
; qu'en déduisant la connaissance de la caution quant au montant des dettes contractées envers le créancier garanti de sa seule qualité de gérante, sans rechercher si d'autres éléments extrinsèques à
613720a4cd580146773ecd8e
13 janvier 1987
dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme ; Attendu que les époux X... se sont rendus cautions d'un
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00005
16 janvier 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1236 du code civil ; Attendu que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution
60794b679ba5988459c42eaa
11 janvier 1984
DE LEUR ENGAGEMENT POUR LA PARTIE DE LA DETTE DE MME RIVALIN J...
CRCAM du Midi dirigéec/Mme X
6079d3549ba5988459c584cf
13 décembre 1994
. ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis un dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de division
Quatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
Elle observe que les cautions étaient averties en tant que dirigeantes de la société cautionnée. En deuxième lieu, l’APST réfute toute ambiguïté dans les montants des cautionnements.
6137265ecd58014677425044
6 janvier 1998
en principal et intérêts se trouvant éteinte par suite de cette collocation, les cautions recherchées postérieurement à cette opération pour le reliquat de la dette en principal et intérêts ne pouvaient
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Elle précise que sa dette locative englobe des pénalités de retard abusives et manifestement excessives, de sorte qu’elle n’est redevable que d’une somme de 92.809 euros.
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