la censure pour défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant déclaré le gendarme Y... coupable d'avoir falsifié le procès-verbal de découverte

Patrick X..., accordé à la société SP2I une autorisation de découvert en compte courant ; que par acte du 11 février 1991, les époux Emile X..., père et mère de M.

Le 03 avril 2020, la CIC a accordé un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 26.500 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une

campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important qu'en 1983, elle exprimait en revanche, implicitement mais nécessairement, son accord

passés dans une fuite en avant aux conséquences inéluctables ne remet pas en cause la force et la portée des accords en cause ; que la cour ne peut que constater que l'intervention de CNCA a mis

somme et d'avoir ordonné, à compter du 5 juin 1997, la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait simplement des deux avenants au contrat de prêt d'origine que le découvert

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que M. et Mme X... ont sollicité de la société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) un crédit en découvert

moment de sa démission, auraient justifié son licenciement immédiat pour fautes lourdes" ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur cette erreur de l'employeur, déterminante de son consentement à accorder

besoins de cette création, le Crédit du Nord, qui avait ouvert deux comptes, l'un au nom des associés intitulé "solidarité associés", l'autre à celui de la société, a consenti sur chacun d'eux un découvert

constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux matériel en écriture authentique ; qu'il exposait que, le 14 janvier 1986, par acte notarié, Geneviève Z..., épouse A..., avait accordé

un crédit disproportionné par rapport à leur ressources ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi d'un crédit excessif aux époux X..., l'arrêt retient que lorsqu'il accorde

heures 45, des gardes nationaux de la chasse qui avaient constaté sur une mare, à proximité d'un gabion dont les fenêtres de tir étaient ouvertes, la présence d'appelants, ont, après y avoir pénétré, découvert

de malversations, dès lors qu'il est établi que celle-ci faisait suite à un entretien du 25 septembre 2002, mentionnait la raison de son départ, et l'accord pour effectuer le préavis, tandis que les deux

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, l'existence d'une procédure, dans le cadre de laquelle un Tribunal accorde

X... en essayant d'obtenir des banques le maintien du découvert accordé à la société CET l'ait fait en sachant que la situation de cette entreprise était irrémédiablement compromise et en ayant conscience

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (deuxième Chambre civile, 19 mai 1999 Bull. 1999, II, n° 93) que la Société générale a accordé

à la société le Puits Caché, le 20 mars 2000, avait pour objet "le financement complémentaire d'achèvement des travaux", autrement dit avait été accordé eu égard aux travaux restant à exécuter pour achever

M... qui rappelait les termes de cet accord et s'étonnait de n'avoir rien perçu, M.