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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Il ressort au demeurant de ces mêmes pièces que la politique d'acquisition de biens situés dans ce même périmètre s'est poursuivie après la décision en litige, avec six nouveaux locaux acquis entre le
2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
, par acte du 23 octobre 2001, un bien situé «[Adresse 4] à [Localité 10] pour un prix de 32 014 euros, le montant total de l'acquisition s'élevant à 35 830 euros, - ce bien acquis avant le mariage célébré
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
L'autorisation d'appui délivrée suivant arrêté préfectoral du 12 avril 1939, apparaît avoir été renouvelée « courant juin 1941 » (ainsi qu'il ressort des actes. de ventes successifs des 9 avril 1942 et
Service des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société Pardes Patrimoine a fait assigner la SAS LATD et M.
PCP JCP ACR fond
668d7ff853e3bdd077867608
9 juillet 2024
Le 1° vise le cas où le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initiale avec le précédent locataire ou au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
Le contrat de travail a été renouvelé par avenant du 26/02/2018 jusqu'au 27/07/2018.
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e272
21 juin 2011
X... responsable d'une faute professionnelle en s'abstenant d'avertir la société Hy-Line que les poussins issus de parentaux acquis ne pourront pas être vendus, laquelle faute a causé un préjudice à la
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
sur ce fondement ; qu’en gage de sa bonne foi, elle produit deux actes de caution solidaire à l’appui de sa demande de renouvellement de bail dont elle demande qu’il lui soit donné acte, - que l’acquisition
68e55b5c0e2901d10fa38f68
7 octobre 2025
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100166
17 février 2021
La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à
ECLI:FR:CCASS:2019:C300042
24 janvier 2019
contre l'arrêt du 10 avril 2013 ayant rejeté sa demande en résiliation du bail ; que, par acte extrajudiciaire des 20 et 23 septembre 2013, elle a exercé son droit de repentir en consentant le renouvellement
REFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61aaf3
7 juillet 2025
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
Tout d'abord, il convient d'observer qu'il est acquis depuis 1975 que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée
1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
Elle soutient que la sommation a été valablement faite et que les infractions au bail n'ont pas cessé, de sorte que sa résiliation est acquise et que l'offre de renouvellement est sans portée.
cr
613725a9cd5801467741f994
19 février 1997
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge
Pôle 3 - Chambre 1
61637733f6919f4eda2c3837
12 janvier 2011
avoir ignoré l'existence des appelantes, Madame [S] a, avec les trois enfants issus de son union avec [B] [K], signé une promesse de vente d'un appartement, situé [Adresse 8], que les époux avaient acquis
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
Par ailleurs, la clause figurant dans le contrat de travail est limitée à une seule année, Monsieur X... ayant la faculté de s'opposer à son renouvellement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301769_20230302
2 mars 2023
du titre de séjour précédemment acquis ".
613723f4cd580146774105ad
29 avril 2002
X... une servitude de passage d'égout acquise par prescription trentenaire puisque M.
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