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12 645 résultats pour « acquisition et renouvellement d'appareils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort au demeurant de ces mêmes pièces que la politique d'acquisition de biens situés dans ce même périmètre s'est poursuivie après la décision en litige, avec six nouveaux locaux acquis entre le

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69f43d0dcdc6046d472de92c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, par acte du 23 octobre 2001, un bien situé «[Adresse 4] à [Localité 10] pour un prix de 32 014 euros, le montant total de l'acquisition s'élevant à 35 830 euros, - ce bien acquis avant le mariage célébré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300808

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L'autorisation d'appui délivrée suivant arrêté préfectoral du 12 avril 1939, apparaît avoir été renouvelée « courant juin 1941 » (ainsi qu'il ressort des actes. de ventes successifs des 9 avril 1942 et

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b86af9fd1f8094d752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société Pardes Patrimoine a fait assigner la SAS LATD et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff853e3bdd077867608

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 1° vise le cas où le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initiale avec le précédent locataire ou au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455007

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le contrat de travail a été renouvelé par avenant du 26/02/2018 jusqu'au 27/07/2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e272

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

X... responsable d'une faute professionnelle en s'abstenant d'avertir la société Hy-Line que les poussins issus de parentaux acquis ne pourront pas être vendus, laquelle faute a causé un préjudice à la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur ce fondement ; qu’en gage de sa bonne foi, elle produit deux actes de caution solidaire à l’appui de sa demande de renouvellement de bail dont elle demande qu’il lui soit donné acte, - que l’acquisition

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f68

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300042

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

contre l'arrêt du 10 avril 2013 ayant rejeté sa demande en résiliation du bail ; que, par acte extrajudiciaire des 20 et 23 septembre 2013, elle a exercé son droit de repentir en consentant le renouvellement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61aaf3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300555_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0e2799a9057d5dcf5f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Tout d'abord, il convient d'observer qu'il est acquis depuis 1975 que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246cfaf0a1de0eb1b6602

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elle soutient que la sommation a été valablement faite et que les infractions au bail n'ont pas cessé, de sorte que sa résiliation est acquise et que l'offre de renouvellement est sans portée.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f994

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61637733f6919f4eda2c3837

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

avoir ignoré l'existence des appelantes, Madame [S] a, avec les trois enfants issus de son union avec [B] [K], signé une promesse de vente d'un appartement, situé [Adresse 8], que les époux avaient acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd9

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Par ailleurs, la clause figurant dans le contrat de travail est limitée à une seule année, Monsieur X... ayant la faculté de s'opposer à son renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301769_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du titre de séjour précédemment acquis ".

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105ad

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X... une servitude de passage d'égout acquise par prescription trentenaire puisque M.

Source officielle

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