2008 pour le prix de 97.000 € (acte non versé aux débats) ; - qu'un acte authentique de prêt avec garantie hypothécaire a été signé le 6 août 2008 en l'étude de Me [K] [I], par lequel il était acté que

de cette condition étant fixée au28 août 2012 ; l'acquéreur a versé à titre de séquestre la somme de 25 000 euros, la date de réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 22 octobre 2012

; que selon l'article 1317 du code civil l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public avec les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique

[S] [B] a acquis une partie du tènement immobilier au moyen de la somme de 91 000 euros, prêtée par la société Marele II, ce prêt ayant été constaté par acte authentique passé devant Me [F] [W], notaire

Populaire ; que la durée de réalisation de la condition suspensive a été fixée au 30 mars 2007, étant précisé que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir le 31 mai 2007 ; qu'aux

à l'acte authentique de prêt en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°- Alors qu'en énonçant par un motif inopérant que la lecture de l'acte de prêt démontre que le coût de la cotisation assurance

qu'un privilège de prêteur de deniers doit être inscrit pour garantir le remboursement du prêt (page 5 de l'acte) et que tous les frais, droits et honoraires de l'acte et de ses suites sont à la charge

authentique du 8 avril 2008 ; que l'acquéreur a payé comptant en la comptabilité du notaire la somme de 37 915,50 euros, ladite somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique

VI/ Sur les demandes afférentes au prêt accordé par la SA BNP Paribas Personal Finance, Pour assurer le financement de leur investissement, Monsieur et Madame [B] ont contracté par acte authentique

Par conséquent, la créance de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu de l'acte authentique contenant vente et prêts reçu le 10 aout 2010 par Maître [T] [Y], notaire à [Localité 15] (78), sera mentionnée

Le remboursement du prêt a été garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle pour un montant de 146 673 euros, par l'incription d'un privilège de prêteur de deniers de premier rang à hauteur

authentiques constatant les ventes et les prêts et un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

gérante en vertu d'un autre acte enregistré le 13 octobre 1977, Mlle A... s'est fait consentir par l'Epargne de France, selon acte authentique du 23 décembre 1977, un premier prêt de 1 100 000 francs

authentique de prêt, le moyen tiré du défaut de capacité du signataire de l'acte authentique doit être écarté au vu du pouvoir daté du 1er juillet 2005 et figurant en annexe de l'acte ; que l'acte authentique

authentique constatant la réalisation de la vente.

, peu important qu'ils n'en demandent pas la nullité et que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années, le défaut de signature de l'acte par l'une des parties constituant une irrégularité affectant

de prêt suivant acte authentique reçu à Roubaix le 8 juin 2007 par M.

un contrat de prêt, de sorte que l'acte constatant un prêt à finalité professionnelle est soumis à cette obligation légale, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE