avoir lieu pour partie lors de la signature de l'acte authentique de vente, qui n'était pas encore signé, et pour partie après la signature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

André Z..., d'autre part, stipulait que « la signature de l'acte authentique de vente constatant la perfection des présentes devra it avoir lieu au plus tard le 28 décembre 2005 », que « la réalisation

Bondema une indemnité de 1 300 000 euros, dont 600 000 euros en réparation du préjudice causé par la réalisation de l'opération immobilière, cette indemnité devant être réglée le jour de la signature de l'acte

qu'à la signature de l'acte authentique de vente ; qu'en considérant, pour faire peser sur la venderesse les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par les acquéreurs

L'acte authentique de vente précisait que la somme de 41 161,23 € "a été payée comptant ce jour par l'acquéreur..., par la comptabilité de Maître E..., Notaire soussigné à concurrence de et à concurrence

L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

pour céder l'usufruit d'un des appartements à sa tante, quand l'acte authentique de vente du 13 octobre 2005 ne prévoyait nullement un tel accord, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil

Le 10 avril 2007, un acte authentique de vente des parcelles litigieuses était établi au profit de M. [I] [U] auquel la S.A.F.E.R.

authentique de vente ; que le notaire les a mentionnés dans I'acte authentique de vente et les a transmis à son client concomitamment au projet d'acte authentique ; qu'il fait valoir avec raison qu'il

Vu le jugement rendu le 28 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que les clauses contradictoires de l'acte authentique de vente entre Mme Monique A... et M Dominique Y... reçu

L'acte authentique de vente devait être réitéré au plus tard le 31 août 2011.

en quoi la mention, dans l'acte authentique de vente, de la souscription par le vendeur, le 22 décembre 2008, d'un prêt de 700 000 euros destiné à financer des travaux de construction de l'immeuble dont

Me Philippe F..., notaire chargé de dresser l'acte authentique de vente, convoquait les parties, soit la Sci Adromede qui s'était substituée à M. René E..., en qualité d'acheteur, et M. L... X..., M.

* Le 31 mai 2012, l'acte authentique de vente est signé par les parties. Le bien est désigné de façon identique au compromis.

d'huissier du 4 septembre 2006, d'avoir à comparaître en l'étude de Maître B...le 7 septembre 2006, pour signature de l'acte authentique de vente ; que seul le père de Monsieur C... était présent, sans

authentique, et qu'ils ont été en mesure d'en prendre connaissance ; qu'ils se sont donc engagés en toute connaissance des contraintes environnementales du lotissement ; que l'acte authentique de vente

., prises la première en sa qualité de légataire du fonds de commerce et la seconde en sa qualité d'héritière, pour les faire condamner, l'une ou l'autre, à passer l'acte authentique de vente dans la huitaine

par Madame [Y] [V] veuve [G] aux époux [A] de l’immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 1], cadastré section AP [Cadastre 1] ; - Ordonner à Madame [G] de signer l’acte authentique de vente dans le délai

A ASSIGNE LANDRAUD LE 14 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LE 17 DECEMBRE 1956, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETAIT SIGNE ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE ; QUE, DANS CET ACTE, LE PRIX STIPULE ETAIT DE 40550