[F], notaire, dans son état des opérations de comptes, liquidation et partage du 6 septembre 2017, de dire que cet état liquidatif homologué demeurera annexé à l'arrêt et fera l'objet d'un acte authentique

X... une ouverture de crédit, par acte sous seing privé souscrit en Belgique ; que cet acte a été réitéré, à Paris, par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires et que les sommes empruntées

Cette condition est d'autant plus importante lorsque la minorité du requérant conditionne l'accès à la nationalité française, et notamment lorsqu'elle est revendiquée sur le fondement de l'article 21-12

prêt à déférer aux convocations de la justice ; que des imputations ou allégations de cette nature portent incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile à propos d'actes

En l’espèce, par acte authentique reçu en l’étude de Maître [O] [D], Notaire à [Localité 3] (54), en date du 11 juin 2021, monsieur [M] [B], avec le consentement de son épouse madame [Z] [E], a vendu à

de prêt, lequel était résulté d'une offre acceptée sans réitération par acte authentique ; qu'en les déclarant irrecevables en leurs demandes aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action

entrant dans ses attributions, imprime à son acte un caractère authentique ; que, cependant, aux termes de l'article 1er, alinéa 2, in fine, les constatations auxquelles procèdent les huissiers n'ont

à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2000) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing

authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la

A l’audience du 18 février 2026, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

authentiques ; que les expéditions n'ont la même valeur que dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement

comme indice de suspicion d'une entente anticoncurrentielle d'une part, la création de zones géographiques d'exclusivité conférant des monopoles locaux et, d'autre part, l'augmentation des prix et tarifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

critiqué ; Procéder à l’examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient

et qu'elle puisse se modifier entre la date de celui-ci et l'acte authentique » (arrêt p. 3) et, d'autre part, que « Me B... atteste qu'au cours de la lecture par ses soins de l'acte authentique, les

Par un acte du même jour, M. [P] s'est rendu caution solidaire de ce prêt dans la limite de 26 000 euros et pour une durée de sept ans. 3.

réel d'un bien propre cédé au cours de la procédure de divorce, et affirmer que la demanderesse n'avait pu avoir connaissance avant le 27 novembre 1998, par la lettre de la mairie lui communiquant l'acte