Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que des erreurs ont été commises sur l’identité des parties, que cette ordonnance comporte des actes, constitutifs de sabotage des dossiers juridictionnels qu’il a présentés devant la cour
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f741b
30 juin 1992
30 juin 1992
leurs conclusions d'appel, que le droit de passage n'avait été accordé par l'acte de partage du 5 février 1929 qu'à la personne de M.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9831
26 janvier 1994
26 janvier 1994
constate que la femme connaissait l'existence des actions omises dans l'état liquidatif au moment où elle a accepté la convention définitive, et qui retient néanmoins le recel du mari sans relever aucun acte
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7a
22 février 1989
22 février 1989
du fonds servant ne le fût lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 28-6° et 30-1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ; 2°) que l'acte
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1936, LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE JOSEPH A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301475
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellecomm
61372117cd580146773f0eb0
14 novembre 1989
14 novembre 1989
d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, tout acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310513
9 novembre 2022
9 novembre 2022
prévaloir d'un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 précités dès lors que, sauf clause contraire de l'acte
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008000351
31 mars 1999
31 mars 1999
agricole des Pyrénées-Atlantiques, a consenti à celle-ci des avances en compte courant sans intérêt au cours des exercices clos de 1980 à 1984 ; que l'administration a regardé l'absence d'intérêts comme un acte
Source officiellesoc
61372126cd580146773f162f
6 février 1990
6 février 1990
X... en qualité de maître d'hôtel ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte constitutif de la société d'exploitation de la Maisonnette Russe du 29 janvier 1981 faisait apparaître que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300815
29 juin 2011
29 juin 2011
translatif de propriété du fonds servant ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les époux Z..., l'acte de cession du fonds servant est intervenu le même jour que l'acte constitutif de la servitude
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cet acte précise dans la clause « Servitudes »: « Aux termes d'un acte reçu par Me [I], notaire associé à [Localité 27] le 16 décembre 2004....il a été fait état d'un paragraphe « Constitution de servitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200457
11 mai 2023
11 mai 2023
sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, afin d'en restituer le véritable caractère, les URSSAF « sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes
Source officielle4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Attendu, sachant qu' une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, ce qui donne une nature conventionnelle à son acte constitutif, encore faut il pour
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
29 mars 1989
de l'article 21 "Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200593
4 juin 2026
4 juin 2026
défaut, la procédure de redressement est irrégulière ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de la procédure d'abus de droit, la cour a énoncé que l'inspectrice du recouvrement n'a pas constaté d'acte
Source officiellecomm
613722becd58014677400f06
7 janvier 1997
7 janvier 1997
préjudice; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Ateliers de Beauséjour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301445
8 décembre 2010
8 décembre 2010
du 29 novembre 1978 que la parcelle 697 appartenait au moment de la signature de la convention à la société Flobéa laquelle, après avoir signé l'acte constitutif de la servitude, l'avait revendue le même
Source officielleciv3
613721a1cd580146773f5670
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte
Source officiellePage 22 sur 7327