débouter le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes reconventionnelles comme étant infondées.

Par acte du 7 janvier 1978, ils les ont apportés au groupement foncier agricole de Juniat (le GFA) qu'ils ont constitué avec leur fils G....

Se plaignant l’inefficacité du parapluie de toiture à prévenir les infiltrations, la SAS SARMATES et son assureur ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, fait assigner devant le

Débats en Chambre du Conseil le 10 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01255 Par acte en date du 31 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

que, en outre, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en faisant droit à la requête, avait nécessairement reconnu sa recevabilité et la compétence du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte

adopte, que les premiers juges, après avoir fait une exacte analyse des faits et des éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité de Manuel A..., les faits explicités dans l'acte

[W] [J] d’une part, qui a établi un rapport le 12 juin 2019 et a, notamment, constaté que le bien est infesté par la mérule et affecté par des dégradations d’ampleur, et M.

29 de la loi du 29 juillet 1881, quand ces manœuvres, dès lors qu'elles avaient pour objet de détourner la clientèle de la société Winkhaus et de la dénigrer auprès de sa clientèle, constituaient des actes

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (.) ". 5.

Par acte du 11 janvier 2018, la société Barista de Bourbon a fait assigner la SCI Fleur de Lotus devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

[I] a violé la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession du 9 janvier 2004, et que la SARL REINE VICTORIA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS LA PIZZERIA

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

Reprochant aux sociétés Vuitton des actes de concurrence parasitaire à raison du lancement de la collection « Color Blossom », les sociétés du groupe Richemont les ont assignées en réparation de leurs

[Z] [C] et Mme [R] [J], par acte authentique du 23 mars 2023. Les diagnostics immobiliers réalisés par la société Solution Diagnostic à la demande des vendeurs n'ont révélé aucune anomalie.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2026, Madame [C] [D] a fait assigner la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] devant le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir

C'est dans ce contexte que, par acte du 23 juin 2022, M.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [J] [F], par acte signifié le 6 août 2024. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [R]

Me Isabelle Galy, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2017), que, par acte