Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501244_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490984.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.
Source officielleciv2
61372236cd580146773fb21c
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137221dcd580146773fa5cf
16 mai 1994
16 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90939
14 septembre 2023
14 septembre 2023
[O] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions Requête n° : 247/23 Ordonnance n° : 90939 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE ______________
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91081
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] Défendeur: Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et autre Requête n° : 441/23 Ordonnance n° : 91081 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _________
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90940
14 septembre 2023
14 septembre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-20.792 Demandeur : Mme [F] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90677
25 septembre 2025
25 septembre 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-20.700 Demandeur : Mme [S] Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions Requête n°
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90048
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] Défendeur: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres intractions Requête n° : 849/25 Ordonnance n° : 90048 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460443.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474081.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00107
4 février 2025
4 février 2025
qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le préfet de police de Paris à effectuer des opérations de visite et de saisie aux seules fins de prévenir la commission d'actes
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
17 février 2020
-1 du code des assurances, condamné le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à M.
Source officielleciv2
613723f9cd58014677410a28
7 février 2002
7 février 2002
Y..., ..., La Dadenière, 13590 Meyreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes
Source officiellePage 22 sur 488