ESSONNE HABITAT prise en la personne de Madame [C] [T], en qualité de Directeur Général, domiciliées en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin CHABERNAUD,

encontre par l'ANPEEC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2/ alors que l'indemnité payable au salarié en cas de rupture de son contrat de travail pour

[Y] et à l'Hôpital privé [Etablissement 1] de démontrer que la prise en charge de la parturiente s'est opérée dans les règles de l'art.

cabinet personnel sis à Le Creusot à effet du 1er octobre 1997 ; que l'acte de cession contient une clause limitant l'activité d'André Y... au sein de la société de fait, qu'il date de 1997 et que la

Suivant trois actes sous seing privé du 28 mai 2009, la société MMA a cédé à la société SEDREE la branche d'activité recouvrement qu'elle exerçait, lui a donné à bail les locaux qu'elle exploitait sur

égard par arrêt du 13 août 1998 suite au dépôt des précédentes requêtes du 16 mars 1998 et du 1er avril 1998 ; que les actes incriminés par Jacques D... dans sa requête du 28 juin 1999 et son mémoire

8 jours par la commission nationale), c'est cette même date qui devra être retenue pour fixer la prise d'effet de la rupture de son contrat de travail, son ancienneté acquise, ainsi que le calcul de certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

applicables" ; qu'il résulte de cette disposition que les dispositions antérieures s'appliquent lorsque la procédure a été engagée avant son entrée en application uniquement pour les hypothèses précisément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024 ARRÊT DU 16 Octobre 2025 APPELANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] de ce chef et son placement sous contrôle judiciaire ; - à l'issue de sa première comparution du 29 mai 2013, M.

[X] a été victime d'un vol avec violences alors qu'il conduisait son véhicule automobile. 2. M.

s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 14 novembre

entrée en vigueur ; Attendu que, selon actes sous seing privé des 25 mai 1990 et 5 décembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque) a consenti à M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007